INFORMATIONS DE L’ASSOCIATION MUTUALITÉ DÉFENSE
Décret n° 2006-638 du 01.06.06.
Le contribuable qui apporte une aide à une personne inscrite comme demandeur d’emploi, ou titulaire du RMI, de l’API, de l’AAH, qui crée ou reprend une entreprise, peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 1 000 €. Ce montant est majoré de 400 € si la personne aidée est une personne handicapée au sens del’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles.
Les décret n° 2006-658 et 2006-659 du 02.06.06 apportent des précisions sur l’allocation journalière de présence parentale et la protection sociale du bénéficiaire (salariés du régime général).
Par décret n° 2006-665 du 07.06.06, le Préfet peut consulter la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sur les aménagements destinés à rendre accessible, aux personnes handicapées, la voirie et les installations ouverts au public.
Décret n° 2006-669 du 07.06.06.
Pour les personnes nécessitant à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi-constants, le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour au lieu de 12 heures auparavant. L’arrêté du 27 juin 2006 précise la situation d’urgence et les modalités de la demande en urgence de la prestation.
Décret n° 2006-703 du 16.06.06.
La CDAPH oriente, vers les ESAT, les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers. La rémunération garantie en ESAT est comprise entre 55 et 110% du SMIC, pour un travail à temps plein. Le décret détermine les conditions de l’examen du droit à l’AAH avec la rémunération garantie.
Décret n° 2006-751 du 29.06.06.
A compter du 01.07.06, le montant du salaire minimum de croissance horaire est égal à 8,27 €.
Décret n° 2006-987 du 01.08.06.
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées est porté à 789,59 € à compter du 01.01.06.
Le décret n° 2006-978 du 01.08.06 précise les aménagements apportés aux épreuves du baccalauréat général pour les candidats handicapés. L’arrêté du 17.08.06 fixe les missions de l’enseignent référent.
La circulaire n° 2006-126 du 17.08.06 de l’Education nationale précise la notion d’établissement scolaire de référence et les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, organise la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation et les modalités de leur fonctionnement, précise les missions et le positionnement des enseignants référents.
La circulaire n° 2006-139 du 29.08.06 fixe les modalités d’admission et de suivi des élèves accueillis en sections d’enseignement général et professionnel adapté dans le second degré et détaille les conditions nécessaires à l’individualisation de leur parcours de formation, afin que tous les élèves soient en mesure, à l’issue de la scolarité obligatoire, d’accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.
Arrêté du 31.07.06.
Le modèle de carte de stationnement figure en annexe de l’arrêté. Cette carte doit être apposée, lors de son utilisation, à l’avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
Décret N° 2007-156 du 06.02.07; Arrêté du 05.02.07.
La carte est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. Si une personne a recours à une prothèse de membre inférieur, elle remplit les critères de mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
Par arrêté du 26.07.06 , le taux réduit de TVA s’applique aux systèmes de douche et de bain incorporant des éléments indispensables à leur accessibilité par des personnes handicapées, à l’exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique.
L’arrêté du 01.08.06 fixe les dispositions relatives à l’accessibilité, aux personnes handicapées, des bâtiments collectifs d’habitation, des maisons individuelles lors de la construction, des établissements recevant du public, des installations ouverts au public lors de leur construction ou de leur création.
Le décret n° 2006-1089 du 30.08.06 modifie le décret du 08.03.95 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Décret n° 2006-1287 du 20.10.06.
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote, ainsi que toutes les techniques de vote, doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. Des conditions particulières sont prévues pour les personnes en fauteuil roulant. La carte d’invalidité, comportant une photographie, peut servir de titre permettant à l’électeur de justifier de son identité, lors du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Décret n° 2006-1287 du 20.10.06.
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, ainsi que toutes les techniques de vote. Des conditions particulières sont prévues pour les personnes en fauteuil roulant. La carte d’invalidité, avec photo, fait partie des titres permettant à l’électeur de justifier de son identité lors du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants.
L’arrêté du 17.08.06 fixe les normes de transcription et d’adaptation en braille des textes imprimés, adoptées par la commission d’évolution du braille français. Elles sont consultables dans les annexes électroniques de l’arrêté. Elles sont applicables aux textes transcris ou adaptés à compter du 01.09.07 et seront enseignées aux élèves aveugles ou déficients visuels au cours de l’année scolaire 2006 – 2007.
Loi n° 2007-131 du 31/01/07 relative à la convention AERAS
Cette convention a pour but de faciliter l’assurance des prêts demandés par des personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap, d’assurer la prise en compte par les organismes de crédit des garanties alternatives à l’assurance et de définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation.
Loi n° 2007-148 du 02.02.07.
Le congé de présence parentale est accordé aux militaires (article 36). Un décret en Conseil d’Etat en fixera les modalités d’application.
Un temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé aux fonctionnaires après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection ou après un congé de longue maladie ou de longue durée. Ce temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.
Décret n° 2007-159 du 06.02.07.
Lorsque un établissement ou un service est désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour accueillir ou accompagner une personne handicapée, il doit informer la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des suites réservées à cette orientation dans un délai de 15 jours.