Le père et/ou la mère peuvent souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat ayant pour objet de faire verser, à compter de leur décès, un capital ou une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L’enfant doit être atteint, au moment de la souscription, d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, s’il a moins de 18 ans, se trouver dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau dit normal. Certaines polices permettent le « rachat » du contrat par l’assuré si le bénéficiaire décède avant lui.
Une réduction d’impôt, correspondant à 25 % des primes versées, est consentie. Les primes peuvent être prises en charge partiellement ou intégralement par les comités d’entreprise, les caisses de retraite complémentaire, etc.
L’action sociale aux armées participe au paiement de la prime d’assurance « rente survie » (circ. 500369/DEF/DFP/AS/IR du 20 janvier 1999 modifiée) à condition que cette police respecte les conditions suivantes :
- L’assuré doit être un parent ;
- L’enfant doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;
- Seul le risque décès de l’assuré doit être couvert ;
- L’enfant handicapé doit être le seul et unique bénéficiaire ;
- Le contrat ne doit pas contenir de clause de rachat (art. L132-23 du code des assurances) ;
- Le bénéficiaire doit recevoir une rente viagère et non un capital.
Le montant de participation de l’ASA, qui ne peut excéder 1 000 € est calculé sur la somme restant due après participation d’autres organismes (mutuelles, protection sociale du conjoint, etc.). Il est fonction du quotient familial.
Quotient familial
Pourcentage de prise en charge
Inférieur à 10 080 €90 %
De 10 080 € à 12 240 €70 %
De 12 240 à 13 920 €50 %
Si le quotient familial excède 13 920 €, l’action sociale ne participe pas au paiement de la prime.
La Mutuelle de l’Armée de l’air participe au paiement de la cotisation versée annuellement pour un contrat de Rente-survie souscrit pour subvenir aux besoins de l’enfant handicapé susceptible de devenir orphelin. Cette aide est accordée sur demande sous deux conditions:
- les parents doivent avoir souscrit un contrat de rente-survie au profit de leur enfant handicapé avant que ce dernier n’ait atteint 21 ans;
- le handicap (80 % d’invalidité minimum) doit être signalé à la mutuelle avant l’âge de 21 ans.
Le montant de l’aidee varie en fonction de celui de la prime d’assurance. Pour une prime annuelle inférieure à 458 €, la Mutuelle verse une prime égale. Au delà, la Mutuelle majore l’aide de 50 % de la différence versée entre 458 € et le montant de la cotisation annuelle, dans la limite de 991 €. Prenons l’exemple d’une cotisation annuelle de rente-survie de 1 830 €:
- Majoration: (1 830 – 458) x 50 % = 686 €.
- Montant de l’aide: 458 + 686 = 1 144 €. Ce montant dépassant le plafond prévu, la Mutuelle offrira 991 €.
Chaque année, les parents doivent adresser au Bureau action société la photocopie de l’attestation mentionnant le montant de la prime annuelle.
Lors de la première demande, une photocopie de la carte d’invalidité et celle de la première page du contrat rente-survie, sur laquelle figure la date de souscription, doivent également être fournies.