La loi du 11 février 2005 crée une maison départementale des personnes handicapées dans chaque département, afin de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, d’offrir un accès unique aux droits et prestations et à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation, l’emploi et l’orientation vers les établissements et services. Ces maison doivent être en place au 1er janvier 2006. Elles sont des groupements d’intérêt public, placés sous la tutelle administrative et financière du département. La loi définit leur composition et leurs missions mais un décret viendra préciser les modalités d’application.
La maison est administrée par une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil général. Outre son président, elle est constituée:
- des membres représentant le département, désignés par le Président du Conseil général, pour moitié des postes à pourvoir;
- des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir;
- des représentants de l’Etat désignés par le Préfet de département et par le Recteur d’Académie;
- des représentant des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général;
- le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive.
Le Directeur de la maison est nommé par le Président du Conseil général.
Le personnel de la MDPH comprend :
- des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutives;
- des fonctionnaires de l’Etat, territoriaux ou hospitaliers, placés en détachement;
- des agents contractuels de droit public, recrutés par la MDPH, soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
- des agents contractuels de droit public, recrutés par la MDPH.
Information et accompagnement.
La MDPH a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. A cette fin, elle met à la disposition, pour les appels d’urgence, un numéro de téléphone gratuit pour l’appelant et réalise un livret d’informations sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
Elle met en oeuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et leur de l’évolution de leur handicap. Elle aide la personne à formuler son projet de vie et à mettre en oeuvre les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour exercer ses missions, la MDPH peut s’appuyer sur les centre communaux d’action sociale et travailler avec les centres locaux d’information et de coordination. Elle organise des action de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.
Organisation et gestion.
La maison départementale met en place et organise la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ainsi que l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.
Elle crée en son sein une équipe de veille pour les soins infirmiers qui évalue les besoins de prise en charge de soins infirmiers, met en place les dispositifs pour y répondre et gère un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées. Cette équipe peut être saisie par la personne elle-même ou par le médecin traitant, sur accord de la personne. Dans les 10 jours suivant le dépôt de la demande, elle évalue les besoins d’accompagnement de l’intéressé en soins infirmiers et propose des solutions adaptées.
La loi institue un fonds départemental de compensation du handicap, géré par la maison départementale, qui sert à aider financièrement les personnes handicapées afin qu’elles puissent faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
Conciliation.
Chaque maison départementale doit organiser une procédure de conciliation interne pour le règlement des contestations des décisions prises par la CDAPH. L’intéressé peut demander l’intervention d’une personne qualifiée qui propose des mesures de conciliation et qui figure sur une liste établie par la MDPH. Par ailleurs, une personne référents est désignée dans chaque maison. Elle est chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées vers les services ou autorités compétents.