Allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé

L’allocataire doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant et résider en France. L’enfant ne doit pas avoir dépassé l’âge limite pour l’attribution des prestations familiales (selon les cas entre 16 et 20 ans).

Son taux d’incapacité doit être d’au moins 80 %. Il ne doit pas bénéficier d’un placement en internat, avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale. Par placement intégralement pris en charge, il faut entendre :

• l’internat de semaine (l’enfant revient au foyer en fin de semaine et pour les vacances), quand aucune charge n’est laissée aux parents;
• le placement en famille d’accueil pris en charge intégralement;
• l’hospitalisation, à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l’hospitalisation de l’enfant.

Peut aussi bénéficier de l’AEH, l’enfant dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 80 % s’il bénéficie d’un placement en externat ou semi-internat dans un établissement d’éducation spéciale ou s’il fréquente un établissement scolaire ou reste au domicile de ses parents et si la CDAPH a préconisé des soins à domicile, une éducation spéciale, une rééducation ou des soins à pratiquer au titre de l’éducation spéciale en cure ambulatoire ou en établissements de soins.

L’AEH peut éventuellement être assortie d’un complément si :

• le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 50 %;
• le complément peut être versé pour les enfants placés en établissement si le placement est de plusieurs heures par  jour, ou n’est pas intégralement pris en charge et quand l’enfant revient au foyer.

L’enfant est classé par la CDAPH en 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème  ou 6ème catégorie, sur la base d’un guide d’évaluation fixé par arrêté ministériel.

1ère catégorie.

Ce complément est versé pour l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 202,37 € par mois.

2ème catégorie.

Elle s’applique à l’entant dont le handicap, soit :

• exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins huit heures par semaine ;
• contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein ;
• entraîne des dépenses égales ou supérieures à 350,33 € par mois.

3ème catégorie.

Elle s’applique à l’enfant dont le handicap, soit :

• contraint l’un des parents à travailler à temps partiel réduit d’au moins 50 % par rapport à un temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins vingt heures par semaine ;
• contraint l’un des parents à travailler à temps partiel réduit d’au moins 20 % ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 213,20 € ou entraîne, par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à 448,10 €.

4ème catégorie.

Elle s’applique à l’enfant dont le handicap, soit :

• contraint l’un des parents à ne pas travailler ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
• contraint d’une part l’un des parents à travailler à temps partiel réduit d’au moins 50 % ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins vingt heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 298,38 € par mois ;
• contraint, d’une part, l’un des parents à travailler à temps partiel réduit d’au moins 20 % ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins huit heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 392,34 € par mois ;
• entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 630,84 € par mois.

5ème catégorie.

Ce complément concerne l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à ne pas travailler ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 258,89 € par mois.

6ème catégorie.

Ce complément concerne l’enfant dont le handicap, d’une part, contraint l’un des parents à ne pas travailler ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

L’objectif du guide est de permettre aux CDAPH de classer l’enfant handicapé dans l’une des six catégories de compléments d’AEH. Il propose des éléments nécessaires à l’appréciation du lien entre la situation de handicap du jeune et, d’une part, la nécessité de recours à une tierce personne, d’autre part, l’exigence de dépenses supplémentaires exposées par la ou les personnes qui en assument la charge.

L’AEH et ses compléments se cumulent avec les prestations familiales. Toutefois, l’allocation de présence parentale ne se cumule pas avec un complément d’AEH.

Une pension de retraite anticipée, une rente accident du travail ou une pension d’invalidité de première catégorie peuvent se cumuler avec un complément.

Le complément de catégorie 4, 5 ou 6, alloué en compensation d’une absence ou d’une cessation totale d’activité, ne peut se cumuler avec un revenu de remplacement (indemnité journalière de maladie, de maternité, de paternité, allocations de chômage).

Les assurés du régime général élevant un enfant ouvrant droit à l’AEH et à son complément bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Montants au 1er Janvier 2005 :
AEH de base: 115,64 € par mois
Complément 1^ère cat.: 86,73 €
Complément 2^ème cat. : 234,89 €
Complément 3^ème cat. : 332,46 €
Complément 4^ème cat. : 515,21 €
Complément 5^ème cat. : 658,45 €
Complément 6^ème cat. : 964,78 €.

Le revenu maximal de l’enfant à charge ne doit pas excéder 707,35 €